Préciser dans la loi que les actes sexuels commis sur une personne incapable de donner son consentement (inconscience, handicap, dépendance, etc.) constituent une agression sexuelle.
l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Dossier législatif
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Blanc concernant la loi sur le viol et les agressions sexuelles. Cette modification n'a obtenu que 43 votes favorables contre 154 votes contraires.
Points clés :
• L'amendement proposait de changer la définition légale du viol et des agressions sexuelles dans le code pénal
• Le vote s'est déroulé en première lecture, c'est-à-dire lors de l'examen initial du texte de loi à l'Assemblée nationale
• Résultat net : 154 députés contre, 43 pour, 3 abstentions - la majorité des parlementaires n'a pas soutenu cette proposition
• Le texte principal de la loi pourra continuer d'être examiné sans cette modification spécifique
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