Ajouter dans la loi que le retrait ou l'absence de port du préservatif sans accord constitue un viol lors d'une pénétration sexuelle ou d'un acte bucco-génital ou bucco-anal.
l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Dossier législatif
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Thiébault-Martinez concernant la définition légale du viol et des agressions sexuelles. Cet amendement n'a pas obtenu le soutien nécessaire pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait de modifier comment la loi définit le viol et les agressions sexuelles dans le code pénal
• Seuls 33 députés ont voté pour cet amendement, contre 120 qui s'y sont opposés (42 se sont abstenus)
• L'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni une majorité de voix à l'Assemblée nationale
• Ce vote s'inscrivait dans l'examen d'une proposition de loi plus large sur ce sujet, en première lecture
