l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par M. Coulomme visant à renforcer le contrôle du Parlement lorsque le gouvernement gère les affaires courantes. Cet amendement a été adopté avec 103 votes pour.

Points clés :

• Il s'agit d'un amendement à une proposition de loi : c'est une modification apportée à un texte en cours de discussion, pas un texte complet

• Objectif : améliorer la capacité du Parlement à surveiller et contrôler le gouvernement pendant les périodes d'expédition des affaires courantes (périodes où le gouvernement gère seulement les dossiers urgents)

• Résultat serré : 103 parlementaires ont voté pour, 58 contre, avec 2 abstentions. Le oui l'emporte mais sans majorité massive

• Cette modification n'est qu'une étape : le texte complet continuera sa progression parlementaire (autres amendements, votes suivants)