Scrutin n° 1244 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer une partie d'un texte de loi sur l'exécution des peines de prison ferme. Cette suppression n'a obtenu que 36 votes en faveur contre 65 opposés.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement de suppression : certains députés voulaient retirer l'article 2 du projet de loi concernant l'exécution des peines d'emprisonnement ferme
• Le vote était largement défavorable à cette suppression : 65 députés contre, 36 pour, aucune abstention
• L'article 2 reste donc maintenu dans le texte de loi puisque l'amendement a été rejeté
• Ce vote s'est déroulé lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, étape initiale d'examen d'un texte de loi