l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Taurinya concernant l'exécution des peines de prison ferme. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes favorables pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'une modification (amendement) à une loi sur l'application des peines d'emprisonnement sans sursis

• Le vote était très minoritaire : seuls 26 députés ont voté pour, contre 69 votes contre

• 9 députés se sont abstenus, ce qui indique une certaine abstention sur ce sujet spécifique

• Avec ce rejet, le texte initial de la loi poursuit son examen sans cette modification proposée