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  4. Vote n°1239

l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 2025106 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Résumé

IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Balage El Mariky concernant une loi sur l'exécution des peines de prison. Cette modification n'a obtenu le soutien que d'une petite minorité de parlementaires.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une proposition de loi portant sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme

• Le vote a eu lieu en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire lors du premier examen du texte

• L'amendement a été rejeté avec seulement 25 voix pour et 81 voix contre parmi les 106 députés présents

• Aucun député n'a choisi de s'abstenir, ce qui montre une prise de position claire des parlementaires sur cette question

Dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

PPL 50631En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(17)
ECOS100%(6)
GDR100%(1)

Contre

SOC93%(14)
HOR100%(22)
EPR100%(7)
DR100%(4)
LIOT100%(1)
UDR100%(4)
RN100%(22)
DEM100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(17)
ECOS100%(6)
GDR100%(1)

Contre

SOC93%(14)
HOR100%(22)
EPR100%(7)
DR100%(4)
LIOT100%(1)
UDR100%(4)
RN100%(22)
DEM100%(5)
Résultat du vote
25
81
Pour: 25 (23.6%)
Contre: 81 (76.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
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