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  4. Vote n°1248

l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Adopté
3 avril 202590 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par Mme Balage El Mariky concernant la loi sur l'exécution des peines de prison ferme. Cet amendement a été adopté avec 57 voix pour.

Points clés :

• Il s'agissait de voter sur une modification (amendement) à une proposition de loi visant à mieux appliquer les peines d'emprisonnement ferme, c'est-à-dire les peines sans sursis

• L'amendement a été approuvé avec une majorité claire : 57 votes pour, 27 contre et 6 abstentions parmi les 90 parlementaires présents

• Cette modification a été examinée en première lecture, ce qui signifie que le texte complet continuera son parcours parlementaire

• La majorité des députés présents a soutenu cette modification proposée par la parlementaire Balage El Mariky

Dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

PPL 50631En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(15)
HOR87%(15)
SOC100%(8)
ECOS100%(7)
EPR86%(7)
DEM100%(3)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

UDR75%(4)
RN91%(21)

Abstention

DR60%(5)

Pour

LFI-NFP100%(15)
HOR87%(15)
SOC100%(8)
ECOS100%(7)
EPR86%(7)
DEM100%(3)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

UDR75%(4)
RN91%(21)

Abstention

DR60%(5)
Résultat du vote
57
27
6
Pour: 57 (63.3%)
Contre: 27 (30.0%)
Abstention: 6 (6.7%)
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