Permettre de supprimer le délai de dix jours avant comparution pour les mineurs de plus de 16 ans déjà connus de la justice, avec leur accord et celui de leur avocat.
l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier un article de la proposition de loi sur les soins palliatifs.
Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur un amendement (proposition de modification) de l'article 4 d'un texte de loi relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
• L'amendement a été rejeté par 153 voix contre 37, avec 1 abstention.
• L'article 4 de la proposition de loi n'a donc pas été modifié par cet amendement.
• Ce vote s'est déroulé à l'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français.
Aucun groupe
