Permettre au procureur de faire juger sans délai de 10 jours un mineur de plus de 16 ans, déjà connu de la justice, s’il consent et si un placement en détention provisoire est demandé
l'amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Les députés ont adopté un amendement visant à améliorer l'accompagnement et les soins palliatifs proposés aux personnes en fin de vie.
Points clés :
• L'amendement n°56 de Mme Dombre Coste et un amendement similaire ont été adoptés à l'Assemblée nationale lors de l'examen d'une proposition de loi sur les soins palliatifs.
• L'amendement vise à renforcer l'accompagnement et les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie.
• Le vote a été serré, avec 59 voix pour, 52 voix contre et 45 abstentions sur un total de 156 députés présents.
• Cette proposition de loi a pour objectif d'améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie et de leurs proches.
