Les entreprises devront informer les clients si elles ou leurs sous-traitants détiennent un label RGE, et fournir un justificatif avant la signature du contrat.
l'amendement n° 85 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier l'article 5 d'un projet de loi sur les soins palliatifs.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (proposition de modification) à l'article 5 d'un projet de loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs.
• L'amendement a été rejeté par 75 voix contre 19, avec 42 abstentions.
• Le projet de loi vise à encadrer et améliorer l'accès aux soins palliatifs en France.
• Le vote sur cet amendement n'a pas modifié le texte final de la loi.
