Autoriser l'utilisation de données non strictement médicales, comme la situation professionnelle des mères, dans le système national des données de santé pour les études périnatales.
l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Dossier législatif
Lutter contre la mortalité infantile
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier la proposition de loi sur la simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
Points clés :
• Un amendement est une proposition de modification d'un projet de loi.
• L'amendement n°48 de M. Vos a été rejeté par 71 voix contre 43, avec 13 abstentions.
• Cet amendement visait à apporter des changements à la proposition de loi sur la simplification du droit de l'urbanisme et du logement, en première lecture à l'Assemblée nationale.
• Le rejet de cet amendement signifie que la proposition de loi sera examinée sans cette modification.
