Les formations en urgence maternelle et néonatale resteraient encadrées par la certification des établissements, sans protocole national imposé par décret.
l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Dossier législatif
Lutter contre la mortalité infantile
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier la proposition de loi sur la simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
Points clés :
• L'amendement n°50 proposait des changements dans la proposition de loi sur l'urbanisme et le logement.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 15 mai 2025.
• L'amendement a été rejeté avec 82 voix contre, 41 voix pour et 9 abstentions.
• La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est toujours en cours d'examen parlementaire.
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