Le titulaire peut désigner une seule personne pour enregistrer des documents médicaux utiles aux soins, sans pouvoir les modifier ou supprimer.
l'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement sur l'accompagnement et les soins palliatifs, avec 56 voix pour, 31 contre et 4 abstentions.
Points clés :
• L'amendement n°804 modifiait l'article 15 d'un projet de loi sur les soins palliatifs.
• Le projet de loi vise à améliorer l'accompagnement et les soins prodigués aux personnes en fin de vie.
• L'amendement a été adopté par 56 députés, avec 31 votes contre et 4 abstentions.
• Ce vote permettra de mettre en œuvre des changements dans la prise en charge des patients en soins palliatifs.
