Supprimer la possibilité pour un médecin de réduire ce délai, même pour préserver la dignité du patient.
l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont voté pour adopter un amendement du gouvernement qui modifie l'article 6 d'un projet de loi sur le droit à l'aide à mourir.
Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur un amendement du gouvernement à une proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
• Cet amendement n°2649 visait à modifier l'article 6 de cette proposition de loi.
• Le résultat du vote était de 76 voix pour, 63 voix contre et 2 abstentions, soit l'adoption de l'amendement.
• L'adoption de cet amendement modifie donc l'article 6 du projet de loi sur le droit à l'aide à mourir.
