Scrutin n° 1994 · Assemblée nationalel'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Les députés ont voté en faveur d'un amendement gouvernemental modifiant l'article 7 d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.

Points clés :
• L'amendement n° 2652 rectifié visait à apporter des changements à l'article 7 d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français.
• L'amendement a été adopté avec 82 voix pour, 64 voix contre et 3 abstentions.
• Cette décision modifie les dispositions légales concernant le droit à l'aide à mourir en France.