La demande d'aide à mourir serait gelée si un signalement pour maltraitance, pression ou incapacité est transmis au procureur.
l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont rejeté un amendement visant à autoriser le droit à l'aide active à mourir, avec 83 voix contre et 33 voix pour.
Points clés :
• Le vote portait sur un amendement à une proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
• L'amendement n° 2342 de M. Verny proposait d'autoriser l'aide active à mourir.
• L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement par 83 voix contre et 33 voix pour, avec 5 abstentions.
• Ce vote reflète le débat en cours sur la question du droit à l'euthanasie en France.
