La procédure serait automatiquement interrompue en cas de modification des conditions légales pendant son déroulement.
l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont rejeté un amendement visant à autoriser l'aide à mourir en France.
Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur un amendement à la proposition de loi relative à l'aide à mourir.
• L'amendement n° 2413 de M. Verny proposait des changements à l'article 10 de cette proposition de loi.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 23 mai 2025.
• L'amendement a été rejeté avec 80 voix contre, 35 pour et 2 abstentions.
Aucun groupe
