Baisser la sanction maximale de 15 000 € et un an de prison à 1 500 € d'amende pour les personnes condamnées pour entrave à l'information sur l'aide à mourir.
l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont voté sur un amendement proposant des changements à la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement a été rejeté.
Points clés :
• L'amendement n° 2604 de M. Juvin visait à modifier l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français.
• 47 députés ont voté pour l'amendement, 77 ont voté contre, et 2 se sont abstenus.
• L'amendement a donc été rejeté.
Aucun groupe
