le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Ce vote concernait une proposition de modification d'un amendement du gouvernement sur un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques. Le sous-amendement a finalement été rejeté par les députés.

Points clés :

• Le sous-amendement n°2803 proposait une modification de l'amendement n°2599 du gouvernement sur l'article 15 ter du projet de loi de simplification de la vie économique.

• Le projet de loi visait à simplifier certaines démarches administratives pour les entreprises.

• Le sous-amendement a été rejeté, avec 61 votes pour, 65 votes contre et 4 abstentions.

• Ce vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français.