Scrutin n° 2162 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à modifier un article du projet de loi sur la simplification de la vie économique.

Points clés :
• Il s'agissait d'un sous-amendement, c'est-à-dire une proposition de modification d'un amendement déposé par le gouvernement.
• Le sous-amendement a été rejeté par 72 voix contre 37, avec 45 abstentions.
• L'article 15 ter du projet de loi avait fait l'objet d'amendements du gouvernement, et ce sous-amendement visait à en modifier le contenu.
• Le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objectif de faciliter certaines démarches pour les entreprises.