Étendre leur rattachement électoral aux communes où sont inscrits leurs ascendants ou descendants, en plus de leur domicile ou dernière résidence avant incarcération.
l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont voté sur un amendement visant à supprimer un article d'une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. L'amendement a été rejeté.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement proposé par une députée pour supprimer un article d'une proposition de loi.
• La proposition de loi concernait le droit de vote par correspondance des personnes détenues.
• L'amendement a été rejeté, avec 64 votes pour, 94 votes contre et 0 abstention.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.
Aucun groupe
