Permettre aux descendants d'une personne inscrite sur les listes électorales de s'inscrire dans la même commune, et supprimer la mention "ou au secteur" dans le code électoral pour les scrutins nationaux ou référendaires.
l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont adopté un amendement visant à permettre le vote par correspondance des personnes détenues lors des élections.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement à une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.
• L'amendement n° 5 de M. Gosselin et un amendement similaire ont été adoptés par 96 voix pour, 62 contre, et 0 abstention.
• Cet amendement permet désormais aux personnes détenues de voter par correspondance lors des élections.
• Cette mesure vise à faciliter l'exercice du droit de vote des détenus.
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