Le rapport étudierait les freins aux permissions de sortir pour voter, y compris pour les détenus provisoires ou condamnés à de longues peines, et proposerait des solutions.
l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°6 visant à permettre le vote par correspondance pour les personnes détenues lors d'élections.
Points clés :
• L'amendement n°6 proposait d'autoriser le vote par correspondance pour les détenus lors d'élections.
• L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement par 108 voix contre 57, avec 1 abstention.
• Le vote par correspondance pour les personnes détenues n'a donc pas été adopté dans cette proposition de loi.
• Cette proposition de loi portait sur le droit de vote des détenus, un sujet sensible en France.
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