Supprimer la règle qui limite l'inscription électorale des détenus à la commune de leur prison ou de leur ancienne résidence
le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les parlementaires ont rejeté un sous-amendement visant à permettre le vote par correspondance pour les personnes détenues.
Points clés :
• Les députés ont examiné un sous-amendement à un amendement sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues.
• Le sous-amendement a été rejeté par 114 voix contre 43.
• Ce vote fait partie de la discussion d'une proposition de loi sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues.
• Le débat porte sur la possibilité pour les personnes incarcérées de voter à distance lors d'élections.
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