Inscrire dans le code électoral que l'État doit améliorer la participation des personnes détenues aux scrutins.
le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à modifier les règles du vote par correspondance pour les détenus.
Points clés :
• Il s'agissait d'un sous-amendement, c'est-à-dire un amendement apporté à un autre amendement, concernant le droit de vote par correspondance des personnes détenues.
• Le sous-amendement a été rejeté par 114 voix contre 41.
• Le vote portait sur un article de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, en première lecture à l'Assemblée nationale.
• Le résultat montre que la majorité des députés n'ont pas souhaité modifier les règles proposées sur le vote par correspondance pour les détenus.
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