Appliquer la réforme après les élections municipales de 2026, au lieu de la rendre effective dès leur premier renouvellement suivant la publication de la loi
le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à permettre le vote par correspondance des personnes détenues lors des élections parlementaires.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un sous-amendement à une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.
• Le sous-amendement a été rejeté par 116 voix contre 42.
• La proposition de loi elle-même visait à autoriser le vote par correspondance pour les détenus lors des élections législatives.
• Le rejet du sous-amendement signifie que cette possibilité de vote par correspondance n'a pas été adoptée.
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