La mesure s'appliquerait après la prochaine élection des députés, au lieu des municipales suivantes
le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à autoriser le vote par correspondance pour les personnes détenues lors des élections législatives.
Points clés :
• Les parlementaires ont débattu d'un amendement sur le droit de vote par correspondance pour les détenus.
• Le sous-amendement en question visait à permettre ce type de vote.
• Le sous-amendement a finalement été rejeté par 113 voix contre 42.
• Ce vote fait partie de l'examen d'une proposition de loi sur le droit de vote des personnes détenues.
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