Appliquer la mesure après la prochaine élection présidentielle, au lieu des municipales de 2026
le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à autoriser le vote par correspondance pour les personnes détenues lors d'élections législatives.
Points clés :
• Il s'agissait d'un sous-amendement, c'est-à-dire un amendement à un amendement déjà proposé.
• Ce sous-amendement visait à permettre le vote par correspondance pour les personnes détenues lors d'élections législatives.
• Le sous-amendement a été rejeté par 113 voix contre 42, avec 1 abstention.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, qui est la chambre basse du Parlement français.
