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  3. Votes
  4. Vote n°2341

l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
Article13 juin 202544 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(13)
EPR100%(7)
DR100%(4)
ECOS50%(6)
DEM100%(2)
LIOT100%(1)
UDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

SOC86%(7)
LFI-NFP100%(2)
GDR100%(1)

Pour

RN100%(13)
EPR100%(7)
DR100%(4)
ECOS50%(6)
DEM100%(2)
LIOT100%(1)
UDR100%(1)

Abstention

SOC86%(7)
LFI-NFP100%(2)
GDR100%(1)
Résultat du vote
32
12
Pour: 32 (72.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 12 (27.3%)
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