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  3. Votes
  4. Vote n°2332

l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
Article13 juin 202551 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(12)
LFI-NFP100%(9)
ECOS100%(8)
EPR100%(7)
SOC75%(8)
DEM100%(3)
DR100%(2)
LIOT100%(1)
UDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(12)
LFI-NFP100%(9)
ECOS100%(8)
EPR100%(7)
SOC75%(8)
DEM100%(3)
DR100%(2)
LIOT100%(1)
UDR100%(1)
Résultat du vote
49
1
1
Pour: 49 (96.1%)
Contre: 1 (2.0%)
Abstention: 1 (2.0%)
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