l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Les députés ont voté pour autoriser la ratification d'un amendement à une convention internationale sur la pollution marine par les déchets, le texte a été adopté.

Points clés :

• Les députés ont voté sur l'autorisation de ratifier un amendement à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers par les déchets.

• Cet amendement, intitulé résolution LP.3(4), porte sur des changements à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996.

• Le texte a été adopté par 261 voix pour, 107 contre et 40 abstentions.

• Cette ratification permettra à la France de mettre en œuvre de nouvelles règles internationales sur la gestion des déchets en mer.