la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Les députés ont rejeté une proposition de rejet du projet de loi autorisant la ratification d'un amendement à la Convention sur la prévention de la pollution des mers.

Points clés :

• Les députés ont voté sur une motion visant à rejeter entièrement le projet de loi permettant d'approuver un changement dans la Convention sur la pollution marine.

• La motion de rejet a été rejetée par 175 voix contre 59, avec 2 abstentions.

• Le projet de loi en question vise à ratifier (approuver) un amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996, qui fait partie de la Convention sur la prévention de la pollution des mers.

• La Convention de 1972 encadre l'immersion de déchets et autres matières en mer afin de limiter la pollution.