Scrutin n° 2627 · Assemblée nationalel'amendement n° 234 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une loi qui fixe les objectifs de la France en matière d'énergie et de climat pour les dix prochaines années. Cette loi doit déterminer comment réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les énergies renouvelables ou encore améliorer l'isolation des bâtiments. Un amendement proposé par une députée visait à modifier un point précis de ce texte.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 234 de Mme Stambach-Terrenoir proposait d'ajouter une obligation pour l'État de publier chaque année un rapport détaillant les financements publics accordés aux projets liés aux énergies fossiles. Ce rapport aurait dû inclure le montant des aides, les bénéficiaires et l'impact estimé sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu sans cette obligation de transparence annuelle.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette transparence permettrait aux citoyens de mieux suivre l'utilisation des fonds publics et d'évaluer l'engagement réel de l'État dans la transition énergétique.
  • Ils soulignaient que ce rapport aurait pu servir de base pour réorienter les financements vers des projets plus respectueux du climat.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation alourdirait les procédures administratives sans apporter de valeur ajoutée concrète.
  • Ils arguaient que les informations demandées étaient déjà partiellement disponibles dans d'autres rapports publics ou pourraient l'être via des dispositifs existants.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous suivez les engagements climatiques de la France ou si vous vous intéressez à la manière dont l'État utilise l'argent public pour financer des projets énergétiques.