Remplacer la possibilité de choisir entre ces critères par leur cumul obligatoire pour les personnes chargées des signalements en milieu scolaire.
l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Les députés ont rejeté un amendement visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant des risques élevés de récidive.
Points clés :
• L'amendement n°5 de Mme Céline Hervieu visait à modifier l'article premier d'une proposition de loi sur le maintien en rétention de certains condamnés.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale en première lecture.
• L'amendement a été rejeté avec 41 voix pour, 75 voix contre et 0 abstention.
• Ce vote fait partie du processus législatif, où les députés débattent et amendent les propositions de loi avant leur adoption définitive.
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