l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les députés ont voté pour adopter un amendement du gouvernement dans le cadre d'une proposition de loi sur le statut des élus locaux.

Points clés :

• Il s'agit d'un amendement (modification) proposé par le gouvernement à l'article 2 d'une proposition de loi sur le statut des élus locaux.

• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.

• Cet amendement a été adopté avec 136 voix pour, 7 voix contre et 11 abstentions sur un total de 154 députés votants.

• Cette proposition de loi vise à définir les droits et obligations des élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.) dans l'exercice de leur mandat.