l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier le statut des élus locaux. L'amendement a été rejeté par 75 voix contre 62.

Points clés :

• L'amendement n°331 proposait de supprimer l'article 8 A d'un projet de loi sur le statut des élus locaux.

• Cet article définissait les droits et obligations des élus locaux.

• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.

• L'amendement a été rejeté par 75 voix contre 62, avec 3 abstentions.