Scrutin n° 2994 · Assemblée nationalel'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les députés ont voté pour adopter un amendement visant à modifier les règles sur le statut des élus locaux en France.

Points clés :
• L'amendement n° 470 a été proposé par le député M. Delautrette pour modifier l'article 11 bis d'un projet de loi sur le statut des élus locaux.
• Cet amendement a été approuvé par 93 députés, rejeté par 20 députés et 1 député s'est abstenu.
• Le projet de loi porte sur la création d'un statut spécifique pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.) en France.
• L'adoption de cet amendement modifie les règles qui s'appliquent aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat.