l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposé après l'article 8 bis d'un projet de loi créant un statut pour les élus locaux.

Points clés :

• L'amendement n° 474 de M. Bruneau visait à modifier le projet de loi sur le statut des élus locaux.

• Cet amendement a été examiné et rejeté lors d'un vote à l'Assemblée nationale.

• 44 députés ont voté pour l'amendement, 74 ont voté contre, et il n'y a pas eu d'abstention.

• Le rejet de cet amendement signifie qu'il ne sera pas intégré dans le projet de loi final.