Scrutin n° 2980 · Assemblée nationalel'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement qui visait à modifier un projet de loi sur le statut des élus locaux.

Points clés :
• Les députés ont voté sur l'amendement n° 475 proposé par M. Bruneau, qui s'ajoutait à la proposition de loi sur le statut des élus locaux.
• L'amendement a été rejeté par 66 voix contre 63, avec 1 abstention.
• La proposition de loi vise à définir le cadre juridique et les droits des élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.).
• L'amendement n° 475 proposait une modification spécifique de ce texte de loi, qui n'a pas été adoptée par les députés.