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  3. Votes
  4. Scrutin n°VTANR5L17V2993

l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Rejeté
9 juillet 2025112 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont voté sur un amendement du gouvernement visant à modifier un article d'une proposition de loi sur le statut des élus locaux. L'amendement a été rejeté, avec un résultat à égalité entre votes pour et votes contre.

Points clés :

• Les députés ont voté sur un amendement proposé par le gouvernement pour modifier un article d'une proposition de loi sur le statut des élus locaux.

• La proposition de loi portait sur la création d'un nouveau statut pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.).

• L'amendement gouvernemental a été rejeté, avec 56 votes pour et 56 votes contre.

• Le résultat étant une égalité parfaite, l'amendement n'a pas été adopté.

Résultat du vote
56
56
Pour: 56 (50.0%)
Contre: 56 (50.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
56
Christophe Barthès

Christophe Barthès

RN

Thibault Bazin

Thibault Bazin

DR

Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

HOR

Thierry Benoit

Thierry Benoit

HOR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

HOR

Bruno Bilde

Bruno Bilde

RN

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Manon Bouquin

Manon Bouquin

RN

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

RN

Sandra Delannoy

Sandra Delannoy

NI

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

RN

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

UDR

Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

HOR

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

RN

Christian Girard

Christian Girard

RN

José Gonzalez

José Gonzalez

RN

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

DR

Monique Griseti

Monique Griseti

RN

Julien Guibert

Julien Guibert

RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

DR

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

RN

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

RN

Florence Joubert

Florence Joubert

RN

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

SOC

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

DEM

Christine Loir

Christine Loir

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

David Magnier

David Magnier

RN

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

RN

Patrice Martin

Patrice Martin

RN

Bryan Masson

Bryan Masson

RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

RN

Éric Michoux

Éric Michoux

UDR

Serge Muller

Serge Muller

RN

Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

HOR

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

HOR

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

RN

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Romain Tonussi

Romain Tonussi

RN

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

HOR

Contre
55
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

LFI-NFP

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

SOC

Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

EPR

Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

SOC

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

SOC

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

SOC

Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

SOC

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Hervé Berville

Hervé Berville

EPR

Christophe Bex

Christophe Bex

LFI-NFP

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

LFI-NFP

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Idir Boumertit

Idir Boumertit

LFI-NFP

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Philippe Brun

Philippe Brun

SOC

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

DR

Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

LIOT

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

ECOS

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

SOC

Sophie Errante

Sophie Errante

NI

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Clémence Guetté

Clémence Guetté

LFI-NFP

Steevy Gustave

Steevy Gustave

ECOS

Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

ECOS

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

LFI-NFP

Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

EPR

Didier Le Gac

Didier Le Gac

EPR

Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

EPR

Eric Liégeon

Eric Liégeon

DR

Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

EPR

Élisa Martin

Élisa Martin

LFI-NFP

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Estelle Mercier

Estelle Mercier

SOC

Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

LFI-NFP

Jacques Oberti

Jacques Oberti

SOC

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Marie Pochon

Marie Pochon

ECOS

Thomas Portes

Thomas Portes

LFI-NFP

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

SOC

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

ECOS

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Valérie Rossi

Valérie Rossi

SOC

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

SOC

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

SOC

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

EPR

Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

ECOS

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Absent
0

Aucun député

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