Scrutin n° 2993 · Assemblée nationalel'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les députés ont voté sur un amendement du gouvernement visant à modifier un article d'une proposition de loi sur le statut des élus locaux. L'amendement a été rejeté, avec un résultat à égalité entre votes pour et votes contre.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement proposé par le gouvernement pour modifier un article d'une proposition de loi sur le statut des élus locaux.
• La proposition de loi portait sur la création d'un nouveau statut pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.).
• L'amendement gouvernemental a été rejeté, avec 56 votes pour et 56 votes contre.
• Le résultat étant une égalité parfaite, l'amendement n'a pas été adopté.