Scrutin n° 2999 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les députés ont adopté un sous-amendement visant à modifier un article d'une loi sur le statut des élus locaux.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un sous-amendement (modification d'un amendement) à l'article 13 d'une proposition de loi créant un statut pour les élus locaux.
• Le sous-amendement n° 873 a été adopté par 91 voix pour, 11 contre et 2 abstentions.
• Cette proposition de loi vise à encadrer le rôle et les conditions d'exercice des élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.).
• Le vote fait partie de la procédure législative à l'Assemblée nationale (première lecture).