Scrutin n° 3046 · Assemblée nationalel'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les députés ont voté pour l'adoption d'un amendement qui crée un nouveau statut pour les élus locaux, avec un résultat de 23 voix pour, 21 voix contre et 6 abstentions.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement numéro 640 proposé par M. Lenormand
• Cet amendement fait partie d'une proposition de loi visant à établir un statut officiel pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.)
• L'amendement a été adopté, avec 23 voix pour, 21 voix contre et 6 abstentions
• Cette nouvelle loi donnera davantage de droits et de protections aux élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions