Scrutin n° 3459 · Assemblée nationalel'amendement n° 667 (rect.) de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi fixe chaque année le budget et les règles de la sécurité sociale, qui couvre les dépenses de santé, les retraites, les allocations familiales et les indemnités chômage. Il détermine combien l’État va dépenser pour les hôpitaux, les médecins, les retraités ou les familles modestes.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 667 (rect.) et les amendements identiques visaient à introduire une modification des règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Concrètement, il proposait de réduire temporairement les cotisations sociales pour les indépendants dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 000 euros, afin d’alléger leurs charges pendant un an.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette réduction des cotisations permettrait de soutenir les petits indépendants, souvent en difficulté financière, en leur laissant plus de revenus disponibles.
  • Ils soulignaient que cette mesure pourrait encourager l’entrepreneuriat et limiter les fermetures d’entreprises.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette réduction ne creuse le déficit de la sécurité sociale, déjà sous tension financière.
  • Ils argumentaient que cette mesure bénéficierait surtout aux indépendants les plus aisés, sans cibler suffisamment ceux qui en ont le plus besoin.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 euros par an, qui ne bénéficieront pas de cette réduction temporaire de cotisations sociales.