Permettre aux exploitations ultramarines de dépasser 40 hectares sans perdre l'exonération sur les 40 premiers hectares, sans limite de temps ni motif de diversification
l'amendement n° 109 de Mme Lebon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi fixe chaque année le budget de la sécurité sociale, qui couvre les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. L'amendement concernait spécifiquement les exonérations de cotisations sociales pour les petits exploitants agricoles dans les territoires ultramarins.
L'amendement n° 109 visait à supprimer les conditions restrictives pour bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les 40 premiers hectares exploités en Outre-mer. Aujourd'hui, cette exonération est limitée dans le temps (5 ans) et soumise à des conditions strictes, comme une diversification de la production ou la mise en valeur de terres abandonnées. La mesure proposait de rendre cette exonération permanente et sans conditions pour les petits exploitants agricoles ultramarins, afin de faciliter l'expansion de leurs exploitations.
Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur les exonérations de cotisations sociales pour les exploitants agricoles ultramarins sont maintenues, sans modification.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les petits exploitants agricoles des territoires ultramarins, qui continuent de dépendre des règles actuelles pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales sur leurs 40 premiers hectares exploités.
