Scrutin n° 3997 · Assemblée nationaleAugmenter de 200 millions d'euros le budget du Fonds chaleurTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des sommes allouées aux différents domaines comme la santé, l'éducation ou la transition écologique. Ici, les députés examinaient une modification concernant le Fonds chaleur, un dispositif qui finance des projets locaux pour produire de la chaleur à partir d'énergies renouvelables (bois, géothermie, etc.).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter de 200 millions d'euros le budget du Fonds chaleur pour 2026. Cette somme devait éviter des reports de projets déjà prêts, comme des réseaux de chauffage urbain ou des installations industrielles utilisant des énergies renouvelables. Le texte précisait que cette augmentation serait compensée par une réduction d'autres crédits, mais suggérait au gouvernement de trouver une autre solution pour ne pas réduire ces autres budgets.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget du Fonds chaleur reste donc inchangé par rapport au projet initial du gouvernement.

Le débat

• Pour :
  • Le Fonds chaleur est présenté comme un outil efficace : chaque euro public investi génère trois euros d'investissements privés. Ses résultats en matière de réduction des émissions de CO₂ sont jugés performants.
  • Sans cette augmentation, environ la moitié des projets en attente pourraient ne pas être financés, alors que le Fonds doit aussi soutenir de nouveaux réseaux de froid pour s'adapter au changement climatique.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette augmentation n'était pas compatible avec les contraintes budgétaires globales, ou qu'elle devait être financée différemment.
  • Certains ont pu considérer que d'autres priorités méritaient ces 200 millions d'euros, ou que le mécanisme de compensation proposé n'était pas satisfaisant.

Qui est concerné ?

Les collectivités locales (communes, intercommunalités) et les entreprises porteuses de projets de chaleur renouvelable ou de réseaux de froid sont directement impactées. Sans cette augmentation, certains projets pourraient être retardés ou annulés.