Scrutin n° 4126 · Assemblée nationalel'amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce budget, appelé projet de loi de finances, décide des impôts que vous payez et des services publics que l'État finance (écoles, hôpitaux, routes, etc.). En novembre 2025, les députés ont examiné ce budget pour l'année 2026.

Un député a proposé une modification précise sur la façon dont l'État pourrait utiliser une partie de cet argent. Cette modification concernait l'article 30 du projet de loi, qui traite des règles pour ajuster les dépenses de l'État en cours d'année si les recettes ou les besoins changent.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1269, déposé par le député Manuel Le Coq, proposait de supprimer une limite fixée par l'État sur ses propres dépenses. Concrètement, le texte initial du budget prévoyait que l'État ne pourrait pas augmenter ses dépenses de plus de 1,5 % en 2026, même si ses recettes augmentaient plus que prévu. L'amendement visait à retirer cette limite pour permettre à l'État de dépenser davantage si nécessaire.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du budget, avec la limite de 1,5 % sur l'augmentation des dépenses, est maintenu pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette limite était trop restrictive. Ils considéraient que l'État devait pouvoir ajuster ses dépenses en fonction des besoins réels, par exemple pour financer des services publics supplémentaires ou répondre à des crises imprévues.
  • Ils soulignaient que les recettes de l'État (comme les impôts) pourraient augmenter plus vite que prévu, et que cette marge supplémentaire devrait pouvoir être utilisée.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette limite était nécessaire pour maîtriser les dépenses publiques et éviter un déficit trop important.
  • Ils craignaient qu'une suppression de cette limite n'encourage des dépenses supplémentaires non contrôlées, ce qui pourrait alourdir la dette de l'État.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous utilisez des services publics financés par l'État (écoles, transports, hôpitaux, etc.). La décision de maintenir la limite de 1,5 % signifie que ces services ne bénéficieront pas de financements supplémentaires en 2026, sauf si l'État trouve d'autres sources d'économies ou de recettes.