Interdire tout financement public de la loi sans autorisation expresse dans une loi de finances.
l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
201 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à nationaliser l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France. Ce texte cherche à renforcer le contrôle de l'État sur ce secteur industriel considéré comme stratégique pour l'économie et l'emploi. L'Assemblée nationale a voté sur un amendement précis lié à cette loi.
L'amendement n°12 proposait d'ajouter une condition financière stricte à la nationalisation. Il prévoyait que les dépenses liées à cette loi ne pourraient être engagées qu'après une autorisation expresse dans une loi de finances. Cela aurait obligé le gouvernement à obtenir l'accord du Parlement avant d'utiliser des fonds publics pour financer la nationalisation.
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le texte initial de l'article 3 est maintenu sans cette restriction budgétaire.
Cette décision impacte directement la gestion des finances publiques liées à la nationalisation d'ArcelorMittal France. Si la loi est adoptée ultérieurement, l'État pourra engager des dépenses pour cette nationalisation sans avoir à obtenir une autorisation préalable du Parlement via une loi de finances spécifique.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 39 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 1 · Contre 66 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 28 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
