Scrutin n° 4368 · Assemblée nationalel'amendement n° 184 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui traite de la souveraineté industrielle française. Le sujet abordé ici est la nationalisation d'ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique (fabrication d'acier) présent en France. Cette entreprise joue un rôle dans la production d'acier, un matériau essentiel pour des secteurs comme l'automobile, la construction ou l'énergie.

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où certains acteurs politiques estiment que le contrôle d'entreprises stratégiques par des capitaux étrangers ou privés peut fragiliser l'indépendance économique du pays.

Ce qui était proposé

Un député a proposé un amendement (une modification du texte initial) visant à nationaliser ArcelorMittal France. Concrètement, cela signifiait que l'État français aurait pris le contrôle de cette entreprise, en devenant son actionnaire majoritaire ou unique. L'objectif affiché était de préserver la souveraineté industrielle en évitant que des décisions stratégiques (comme des fermetures de sites ou des délocalisations) ne soient prises en dehors des intérêts nationaux.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la nationalisation d'ArcelorMittal France n'a pas été retenue et que le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour la nationalisation :
  • Certains députés estimaient que l'État devait reprendre le contrôle d'une entreprise stratégique pour garantir la production d'acier en France et éviter des suppressions d'emplois ou des fermetures de sites.
  • Ils soulignaient que la souveraineté industrielle passait par la maîtrise publique de secteurs clés, surtout en cas de crise économique ou géopolitique.

• Contre la nationalisation :
  • D'autres députés considéraient que l'État n'avait pas les moyens financiers d'acheter une telle entreprise et que cela alourdirait la dette publique.
  • Ils jugeaient que les mécanismes existants (comme les aides publiques ou les partenariats) suffisaient pour influencer les décisions d'ArcelorMittal sans recourir à une nationalisation.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les salariés d'ArcelorMittal France, les sous-traitants du secteur sidérurgique, ainsi que les collectivités locales où l'entreprise est implantée. Elle a aussi un impact sur la politique industrielle française, en maintenant le statu quo pour les entreprises stratégiques détenues par des capitaux privés ou étrangers.