Scrutin n° 4401 · Assemblée nationalel'amendement n° 197 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui traite de la nationalisation d’ArcelorMittal France, le principal producteur d’acier en France. L’objectif affiché est de renforcer le contrôle public sur cette industrie, considérée comme stratégique pour l’économie et l’autonomie du pays. La nationalisation signifie que l’État deviendrait propriétaire de tout ou partie de l’entreprise, au lieu des actionnaires privés actuels.

Ce vote porte sur un amendement (une modification proposée) à cette loi. L’amendement en question visait à intégrer explicitement la nationalisation d’ArcelorMittal France dans le texte de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 197, déposé par le député Jean-Philippe Tanguy, proposait de nationaliser ArcelorMittal France. Concrètement, cela aurait signifié que l’État français rachète les parts de l’entreprise pour en prendre le contrôle, avec pour but déclaré de protéger la souveraineté industrielle du pays.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 152 voix contre, 41 pour et 3 abstentions. Cela signifie que la nationalisation d’ArcelorMittal France n’a pas été adoptée lors de ce vote. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour la nationalisation (arguments des partisans) :
  • L’acier est une industrie stratégique pour la France, notamment pour les secteurs de la construction, de l’automobile ou de la défense. La nationalisation permettrait de garantir la production sur le sol national et d’éviter des dépendances extérieures.
  • Les partisans estiment que l’État serait mieux placé que des actionnaires privés pour assurer la pérennité des sites industriels et des emplois, surtout dans un contexte de concurrence internationale.

• Contre la nationalisation (arguments des opposants) :
  • Les opposants soulignent que la nationalisation coûterait très cher à l’État (plusieurs milliards d’euros) et que ces fonds pourraient être utilisés ailleurs, par exemple pour moderniser l’industrie ou soutenir d’autres secteurs.
  • Ils craignent aussi que l’État ne soit pas un bon gestionnaire d’entreprises industrielles, avec un risque de bureaucratie, de lenteur dans les décisions et de manque de compétitivité face à des concurrents privés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés d’ArcelorMittal France, les collectivités locales où sont implantés les sites industriels, ainsi que l’État français, qui aurait pu devenir actionnaire majoritaire de l’entreprise. Les citoyens sont indirectement concernés, car cette industrie joue un rôle dans la production d’acier pour des secteurs clés comme le bâtiment ou les transports.