Scrutin n° 4405 · Assemblée nationalel'amendement n° 205 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi discutée à l'Assemblée nationale. Le sujet initial de cette loi est de supprimer les impôts sur les pensions alimentaires reçues par les parents isolés, pour réduire leurs difficultés financières. Cependant, un député a proposé un amendement pour ajouter une mesure sans lien direct : la nationalisation d'ArcelorMittal France, un géant de la production d'acier en France.

Ce qui était proposé

L'amendement n°205 suggérait d'intégrer la nationalisation d'ArcelorMittal France dans cette loi. Concrètement, cela aurait signifié que l'État français deviendrait propriétaire de cette entreprise, en rachetant ses parts pour en prendre le contrôle. L'objectif affiché était de protéger la souveraineté industrielle française dans le secteur de l'acier, considéré comme stratégique.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 151 voix contre 39. Cela signifie que la nationalisation d'ArcelorMittal France n'a pas été retenue dans cette loi. Le texte initial, qui porte uniquement sur la défiscalisation des pensions alimentaires, est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Certains députés estimaient que l'État devait reprendre le contrôle d'ArcelorMittal France pour éviter qu'une entreprise étrangère ne décide seule de l'avenir d'un secteur clé comme l'acier.
  • Ils soulignaient que la souveraineté industrielle justifiait une intervention publique pour sécuriser les emplois et la production en France.

• Contre :
  • D'autres députés considéraient que nationaliser une entreprise privée coûterait très cher à l'État et pourrait dissuader les investisseurs étrangers.
  • Ils jugeaient que cette mesure n'avait pas sa place dans une loi sur les pensions alimentaires, car les deux sujets n'ont aucun lien.

Qui est concerné ?

Cette décision n'a aucun impact direct sur vous ou les entreprises pour l'instant. Le rejet de l'amendement signifie que ArcelorMittal France reste une entreprise privée, et que la loi adoptée ne traitera que de la défiscalisation des pensions alimentaires pour les familles monoparentales. Pour en savoir plus sur cette loi, vous pouvez consulter son dossier législatif.